DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE (SECTEURS PRESQU'ILE DE LEZARDRIEUX ET TRAOUIERO)
L'essentiel
Objet du marché
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE (SECTEURS PRESQU'ILE DE LEZARDRIEUX ET TRAOUIERO)
Précisions de l'acheteur
Concession / Délégation de service public (DSP) restreinte, conformément aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que conformément aux dispositions relatives aux contrats de concession du Code de la Commande Publique (CCP) : articles L. 3200-1 et R. 3200-1.
Recours
· Un référé précontractuel peut être exercé jusqu'à la signature du marché conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative ; · Un référé contractuel peut être exercé à compter de la signature du marché conformément aux articles L. 551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du Code de justice administrative dans un délai de 31 jours en cas de publication d'un avis d'attribution ou de 6 mois en cas d'absence d'avis d'attribution · Un recours en contestation de validité du marché peut être exercé, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 16 juillet 2007 dans un délai de deux mois, suivant l'accomplissement de mesures de publicité précisant notamment la date de conclusion du marché et ses modalités de consultation assortie le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative.
Lieu d'exécution
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.