Délégation de service public de l'eau potable sur le territoire de deux (2) Communes de la COBAN : Lège-Cap-Ferret et Marcheprime
L'essentiel
Objet du marché
Gestion des ouvrages et équipements de production et de distribution d'eau potable sur le territoire des Communes de Lège-Cap-Ferret à compter du 01/01/2026 et de Marcheprime à compter du 01/01/2028 comportant les caractéristiques suivantes : - le droit exclusif pour le Concessionnaire d'assurer le service public de la production et distribution de l'eau potable aux abonnés à l'intérieur du Périmètre défini au contrat ; - l'obligation pour le Concessionnaire, pendant la durée du Contrat, d'exploiter les ouvrages et installations du service conformément aux réglementations en vigueur et d'en assurer le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance, et les renouvellements ; - l'obligation pour le Concessionnaire, pendant la durée du Contrat, de renouveler les compteurs des abonnés et le système de télérelève associé, les branchements existants selon le programme, les équipements électromécaniques et les installations ; - l'obligation pour le Concessionnaire de fournir à la Collectivité les renseignements et conseils relatifs aux ouvrages et au fonctionnement du service nécessaires à cette dernière pour l'élaboration de ses projets de renforcement et d'extension et, plus généralement, pour la maîtrise du service délégué ; - d'assurer les travaux de réparation des canalisations (réseaux et branchements) ainsi que de leurs accessoires ; - d'assurer la tenue à jour de l'inventaire technique des immobilisations et d'une base de données associée (ouvrages, interventions) ; - l'obligation d'assurer les relations avec les usagers (prise des abonnements, relevé des compteurs, facturation et encaissement des redevances, suivi et renouvellement du parc de compteurs, information, gestion des réclamations). Le Délégataire assure la gestion continue du service délégué, dans les conditions fixées par le contrat, dans le respect de la réglementation, de la sécurité de l'alimentation en eau potable et des biens et des locaux mis à sa disposition, dans une parfaite transparence technique et financière. Toutes les missions confiées au Délégataire sont précisées dans le Dossier de consultation aux entreprises (DCE).
Précisions de l'acheteur
Le présent contrat est une délégation de service public sera conclue pour une durée de 5 ans à compter du 01/01/2026, date prévisionnelle du début d'exécution de la convention ou à compter de la date indiquée dans le courrier de notification après transmission au contrôle de légalité, si cette date est postérieure à la date prévisionnelle du début d'exécution.
Recours
La présente procédure de DSP pourra faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.
Acheteur
Lieu d'exécution
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.