Délégation de service public balnéaire pour l'exploitation de 9 lots de plage naturelle n° M2, M6, M8, M9, M10, M11, M12, M13 et M14

Objet du marché

L'objet de la présente procédure concerne la gestion par voie de conventions de concession de service public de neuf lots de plage ayant les superficies suivantes : M2 - 1235 m², M6 - 929 m², M8 - 862 m², M9 - 1000 m², M10 - 1078 m², M11 - 1004 m², M12 - 934 m², M13 - 1190 m² dont 157 m² de ponton, M14 - 1164 m² dont 157 m² de ponton. Les délégataires auront à leur charge la réalisation des investissements nécessaires au fonctionnement du service, notamment la reconstruction des établissements balnéaires en structures démontables. Ils géreront le service à leurs risques et périls et seront rémunérés sur les résultats d'exploitation. Les délégataires verseront à la Commune une redevance annuelle composée d'une partie fixe égale à 57 EUR du mètre carré, révisée annuellement, par application de la variation annuelle de l'indice TP07b, et d'une partie variable égale à un pourcentage du chiffre d'affaires H.T., proposé par chaque candidat, dans le cadre de la présente consultation, ne pouvant pas être inférieur à 0.5%.

Tranches et options

Il ne s'agit pas d'une concession renouvelable.

Précisions de l'acheteur

Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: deux. Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: un. Si un soumissionnaire a remis la meilleure offre au regard de l'avantage économique global sur deux lots, il ne sera attributaire que d'un seul lot, celui de son choix.

Recours

Un recours en référé précontractuel peut être introduit jusqu'à la signature du contrat (articles L.551-1 et suivants du Code de Justice administrative). Un référé contractuel (articles L.551-13 et suivants du Code de Justice Administrative), peut être introduit une fois le contrat conclu dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution ou de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat en cas de défaut de publication de cet avis (article R.551-7 du Code de Justice Administrative). Un recours de pleine juridiction peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées suite à la signature du contrat. Instance chargée des procédures de recours: Nom : Tribunal Administratif de Nice Adresse : 18 avenue des Fleurs CS 61039, 06050 Nice Cedex 1 Tél : 04 89 97 86 00 Courrier : [email protected] Adresse Internet : http://nice.tribunal-administratif.fr