Contrat de mandat pour la réalisation de la restructuration et mise en sécurité de l'internat au lycée Claude de France à Romorantin (41)

Objet du marché

Mandat de maîtrise d'ouvrage publique passé en application de la deuxième partie Législative - Livre Iv - Titre Ii - Chapitre Ii - Section 3 du code de la commande publique. Ce marché, ayant pour objet un service spécifique, est passé selon une procédure adaptée en application de l'article R2123-1 3° du code de la commande publique. Définition du service : agir au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage, la Région Centre-Val de Loire, dans le cadre des attributions de ce dernier, et selon le contenu de la mission confiée définie par le contrat, pour réaliser l'opération. La mission du mandataire démarrera par la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et réalisé, et s'achèvera lorsqu'il aura terminé la gestion de l'année de parfait achèvement du dit ouvrage, puis remis le bilan général de l'opération. Sa mission comprend le choix de la maîtrise d'oeuvre dans le cadre d'une procédure avec négociation