Contrat De Delegation De Service Public Relatif A La Gestion Et A L'Exploitation Du Casino Municipal

Objet du marché

Le contrat porte délégation de service public au sens des dispositions de l'article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et du Code de la commande publique.La commune confie au délégataire le soin d'assurer, à ses risques et périls, la gestion et l'exploitation d'une activité de casino composée de trois activités obligatoires et distinctes que sont l'animation, la restauration et les jeux de hasard et d'argent au sein d'un casino implanté sur le territoire de la commune de Saint-Nectaire, et ce dans le respect notamment des dispositions des articles L.321-1 et suivants et des articles R.321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la règlementation des jeux dans les casinos