Contrat de concession de service, au sens des dispositions des articles L.1121-1 et s. du Code de la commande publique (CCP), du service de mobiliers urbains (abri-voyageurs et mobiliers d'information

Objet du marché

Le concessionnaire sera en charge de la fourniture, l'installation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de plusieurs typologies de mobiliers urbains. Le concessionnaire assumera le financement de l'intégralité des dépenses (investissement et fonctionnement) du service au moyen des recettes publicitaires générées par l'exploitation. Le contrat est régi par les dispositions des articles L3100-1 et s. du CCP. Le parc de mobiliers urbains comprend à ce jour : -Environ 380 abris-voyageurs. 5 sont la propriété de la CACP et seront intégrés au périmètre du futur contrat. Les autres (375) sont propriété de l'actuel exploitant et seront déposés par ses soins ; -9 panneaux d'affichage de 8m², propriété de l'actuel exploitant qui seront déposés par lui; -60 planimètres de 2 m², propriété de l'actuel exploitant qui seront déposés par lui ; Dans les conditions et limites du Contrat, le Concessionnaire assume un risque lié à l'exploitation du service concédé en contrepartie du droit d'exploiter ce service. Il sera notamment chargé de : -L'acquisition et du financement de l'ensemble des Mobiliers décrits au Contrat dont le volume sera approximativement identique à celui du marché actuel; -La conception, la réalisation et du financement des Investissements contractuellement mis à sa charge ; -La gestion du service et son exploitation ; -La perception des recettes commerciales, notamment publicitaires, liées à l'exploitation du service concédé ; -L'entretien et la maintenance de l'ensemble des Mobiliers en vue de leur remise gratuite au Concédant, au terme du Contrat, en bon état d'entretien et de fonctionnement ; -L'obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des Investissements et à l'exploitation des Mobiliers ;

Précisions de l'acheteur

La consultation est menée selon une procédure restreinte. Les candidatures seront remises dans les conditions prévues par le présent avis. Seuls les candidats figurant sur la liste dressée par la commission visée à l'article L. 1411-5 du Cgct seront admis et invités à remettre une offre dans les conditions du Dossier de Consultation des Entreprises (Dce). Des négociations seront engagées. Des soumissionnaires ou des offres pourraient être éliminés progressivement en cours de procédure, dans les conditions prévues par le Dce. Le montant de la valeur estimée à 25 000 000,00 euro(s) Ht est une estimation du chiffre d'affaires potentiel sur 15 ans. Cette valeur estimée est communiquée à titre indicatif et n'engage pas la Cacp. Pour chaque document demandé dans le cadre du présent avis, un document de valeur et d'effet équivalent peut être produit. Les candidats étrangers devront produire les documents demandés ou des documents de valeur et d'effet équivalent, selon les normes juridiques en vigueur dans l'état dans lequel ils sont établis. Le cas échéant, les documents rédigés en langue étrangère devront faire l'objet d'une traduction par un traducteur assermenté en langue française. Dans l'hypothèse où un candidat répond sous forme de groupement, un membre d'un groupement, mandataire ou cotraitant, ne pourra participer à plus d'un groupement dans le cadre de la présente consultation. Il est rappelé que, sauf exception, la composition des groupements ne peut pas être modifiée en cours de procédure (à compter de la remise des candidatures et jusqu'à la signature du contrat)

Recours

Organe de recours

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du code de justice administrative) - Référé contractuel (article L551-13 et suivant du code de Justice administrative) - Recours en contestation de validité du contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées