Contrat de concession de service public de transports publics de voyageurs

Objet du marché

La présente consultation a pour objet de confier à un concessionnaire l'exploitation et la gestion du service public de transport de public pour une durée de 6 ans dans tout le territoire de la Communauté de communes de Auray Quiberon Terre Atlantique (AQTA). Le Délégataire est notamment chargé d'exécuter les missions suivantes :- Mettre en place une organisation interne adaptée à la consistance du service (fonctions supports, exploitation, maintenance, direction, etc.) ; - Supporter l'ensemble des charges directement liées à l'exécution du contrat dans le respect des normes comptables, fiscales et réglementaires en vigueur ; - Financer et mettre à disposition le matériel roulant nécessaire à l'exploitation du service et le dépôt nécessaire à son exploitation ;- De manière générale, mettre à disposition les biens nécessaires aux services ; - Assurer la gestion du personnel ; - Mettre en oeuvre une politique de marketing et de communication pour développer la fréquentation, en lien avec AQTA ;- Mettre en oeuvre des modalités adaptées d'informations voyageurs et les améliorer au cours de l'exécution du contrat ; - Assurer un niveau optimal de qualité de service pour les usagers tout au long du contrat et assurer le suivi de la qualité ; - Assurer l'entretien et la maintenance des matériels et biens nécessaires au service ; - Coordonner et contrôler les sous-traitants et plus généralement l'ensemble des intervenants associés à l'exploitation et à la gestion du réseau ; - Apporter à AQTA son conseil et son expertise pour améliorer le réseau de transport et les services de mobilité au cours de l'exécution du contrat ; - Produire pour le compte d'AQTA l'ensemble des informations de suivi de l'activité permettant le contrôle de l'AOM via la production d'un rapport annuel et de toute information prévue au contrat (tableaux de bord de suivi, etc.)

Précisions de l'acheteur

La forme de la concession retenue par le Concédant est celle de la Concession de service public définie à l'article L1121-3 du Code de la Commande publique. Textes de référence : La présente procédure est passée en application : - des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, - des articles L1121-1 et L1121-3 du Code de la Commande publique, - des dispositions de la 3ème partie du Code de la Commande Publique, - et du Règlement (Ce) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route. Le Conseil communautaire s'est prononcé sur le principe de cette Concession par une délibération en date du 21/06/2024.La Communauté de communes a décidé de recourir à la procédure ouverte, ce choix étant offert aux personnes publiques depuis l'arrêt du Conseil d'Etat 15 décembre 2006, Société Corsica ferries (req. n°298618) et implicitement validé par l'article R3123-14 du Code de la Commande publique. Le futur service, objet de la présente concession, devra s'inscrire dans une politique globale de mobilité durable en offrant une grande complémentarité et intermodalité avec toutes les offres de mobilité présentes sur le territoire et un panel de services opérés par le futur exploitant. Le périmètre de la nouvelle concession s'appuie sur le périmètre suivant : - Un service urbain sur les communes d'Auray, de Pluneret et de Brech ;- L'organisation des services estivaux, dans une démarche d'homogénéisation de l'offre ; - Un service de transport à la demande zonal sur l'ensemble des communes d'Auray Quiberon Terre Atlantique. - Les services évènementiels. Conformément à l'article R3121-1 du Code de la Commande publique, la valeur estimée du contrat de concession sur sa durée est de 12 millions d'euros net de Tva. Cette valeur estimée a été calculée selon la méthode de calcul objective suivante, conformément à l'article R3121-1 du Code de la Commande publique : elle correspond à l'estimation du chiffre d'affaires total Ht du Délégataire pendant la durée du contrat, à savoir 6 ans, calculée selon le retour d'expérience du Concédant sur l'organisation et le coûts des services actuels existants sur le territoire ainsi que sur d'autres délégations de services similaires sur des territoires situés à proximité. Information relative à la profession. Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Prestation réservée à la profession de transporteur public routier prévue par le code des transports, le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié et le règlement (Ce) n°1071/2009 du 21 octobre 2009. Il n'est pas prévu de visite de site. Les candidats ne sont pas autorisés à présenter une offre variante. Lieu d'exécution : ensemble du territoire de la Communauté de communes (Auray, Belz, Brec'h, Camors, Carnac, Crac'h, Erdeven, Etel, Houat, Hoedic, Landaul, Landévant, Locmariaquer, Locoal Mendon, Ploemel, Plouharnel, Plumergat, Pluneret, Pluvigner, Quiberon, Saint Philibert, Saint Pierre Quiberon, Sainte Anne d'Auray, La Trinité sur mer). Le délai de validité des offres est fixé à 360 jours à compter de la date de remise des offres. Ce délai de validité des offres s'applique aux offres initiales comme aux offres finales. Les candidats sont informés que la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique sera fermée le vendredi 16 août 2024 et le jeudi 12 septembre 2024. La Collectivité n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs. Dans le cadre de la présente consultation, lancée en phase unique, les candidats sont invités à remettre leur offre en même temps que leur candidature, dans des plis distincts, selon les modalités précisées à l'article 10 du règlement de consultation. La Commission prévue à l'article L.1411-5 du Cgct dressera une liste des candidats admis à présenter une offre. Seules seront ouvertes les offres des candidats dont la candidature aura été admis

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Rennes