contrat de concession de service pour la mise à disposition, l'installation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains

Objet du marché

La durée du contrat est de 12 ans à compter de la date de notification du contrat, la date de commencement d'exécution décrite ci-dessus étant prévisionnelle. La Métropole Rouen Normandie et la Commune de Rouen ont décidé de constituer un groupement d'autorités concédantes pour la passation conjointe d'un contrat de concession de service pour la mise à disposition, l'installation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains. La Métropole Rouen Normandie est désignée comme coordonnateur. La concession de service a pour objet « La mise à disposition, l'installation, la maintenance, l'entretien et l'exploitation de mobiliers urbains ». La présente consultation a pour objet de désigner l'opérateur économique qui exploitera, par voie de concession de service, le parc de mobilier urbain d‘information générale ou locale. Le périmètre de la concession de service se situe exclusivement sur le territoire de la ville de Rouen

Précisions de l'acheteur

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Les candidats déposeront leur candidature via le site mpe76.fr dans les conditions précisées en annexe et téléchargeables sur le site mpe76.fr. Les candidats peuvent adresser une copie de sauvegarde adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction Gestion Publique et Fiscalité dont l'adresse figure ci-dessus. Cette copie ne peut être prise en compte que si elle est parvenue à l'autorité concédante dans le délai prescrit pour le dépôt des candidatures tel qu'il figure dans le présent avis. Admission des candidats à soumissionner après examen de leurs garanties professionnelles, financières et techniques. Les informations complémentaires sont consultables dans le dossier de consultation mis à disposition gratuitement sur le site https://www.mpe76.fr/Le concessionnaire assure notamment : - La mise à disposition, la pose, l'installation et la mise en service et l'exploitation des mobiliers urbains ; - La maintenance, le nettoyage et l'entretien de ces mobiliers urbains ; - La mise en place, la dépose des affiches et l'impression d'information local (or les cas où la Commune ou la Métropole souhaitent le faire elles-mêmes) ; - Les frais de raccordement au réseau et la consommation. Le concessionnaire se rémunère en exploitant et commercialisant les faces publicitaires des mobiliers urbains, assumant ainsi, sous sa propre responsabilité, un risque d'exploitation, principalement caractérisé par l'enjeu de pérennité des recettes publicitaires. A ce titre, il assume toutes les charges d'exploitation du service. La Métropole conserve le contrôle du service concédé et doit obtenir du concessionnaire tout renseignement nécessaire à l'exercice de ce contrôle. Le concessionnaire est tenu de mettre en oeuvre les moyens nécessaires au fonctionnement du service. Il emploie sous sa responsabilité du personnel qualifié en nombre suffisant. Le concessionnaire s'acquitte auprès de chaque concédant : - d'une redevance « fixe » en contrepartie de l'occupation du domaine public ; - d'une redevance « variable » en contrepartie de l'exploitation commerciale réalisée par le concessionnaire (intéressement aux recettes publicitaires). La valeur du contrat de concession est estimée à 6 000 000 euro(s) Ht. Cette estimation est destinée uniquement à déterminer le niveau de procédure à respecter par l'autorité concédante. Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur,dont l'adresse Url est la suivante : https://www.mpe76.fr ou à l'adresse électronique figurant dans la rubrique "adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus". Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus Métropole Rouen Normandie Immeuble le 108 108 allée François MitterrandCs 50589 76006 RouenTél : 02 35 52 93 08 [email protected]

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Rouen

Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. - un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation. - un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait. - un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16 juillet 2007 " Société Tropic Travaux Signalisation " req. No 291545 et CE, Ass., 04 avril 2014 " Département Tarn et Garonne " req. no358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1)