Contrat d'assurance risques automobiles pour une flotte automobile composée de 1327 véhicules thermiques et 50 véhicules électriques objet des accords-cadres n°2021DPRPMPARC229 lot n°1, 2, 3 et 4

Objet du marché

Les prestations du présent accord-cadre font l'objet d'un fractionnement en bons de commande. L'accord-cadre est un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum. Le montant maximum de l'accord-cadre en valeur est de : Montant HT : 3 500 000,00 euro(s)En vertu des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique, un groupement de commandes a été formé entre le Département de la Dordogne et des SAAD habilités à l'aide sociale

Précisions de l'acheteur

L'accord-cadre prendra effet dès sa notification au titulaire et se terminera au plus tard à la restitution du dernier véhicule de l'accord-cadre auquel il se rapporte . Les bons de commande seront émis par chaque structure pour un début d'exécution au 1er janvier 2025. Ils prendront fin à la restitution du ou des véhicules au(x)quel(s) il se rapporte ( à titre indicatif juillet 2028)

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Bordeaux

Les voies et délais des recours sont : - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du contrat. - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées