CONTENTIEUX-Prestations juridiques : assistance, conseil et représentation en justice - Accord cadre à bons de commande

Objet du marché

L'accord- cadre concerne les prestations juridiques d'assistance, de conseil et de représentation en justice dans les différents domaines d'activité de la commune d'Hyères les Palmiers.L'accord-cadre comprend également une formation annuelle de deux demi-journées à réaliser par le titulaire du marché.L'accord-cadre couvre les affaires courantes traitées par la commune de façon habituelle et qui ne sont pas traitées directement par le service contentieux, ou prises en charge par les compagnies d'assurance au titre des différents marchés d'assurance souscrits par la commune.La commune n'est pas en mesure de déterminer précisément, ni le nombre ni la nature des questions et des contentieux qui surviendront en cours d'exécution du marché.Le présent marché porte exclusivement sur les nouvelles affaires ou consultations intervenant à compter de la date de notification du contrat.Il ne concernera pas les affaires qui, avant leur date de prise d'effet, auront été confiées à un prestataire, lequel en sera chargé jusqu'à l'intervention de la décision de justice définitive.Les affaires appelées à être défendues devant le Conseil d'Etat ou la Cour de Cassation ne sont pas concernées par ce marché.