CONSEIL JURIDIQUE ET REPRESENTATION EN JUSTICE DE LA VILLE DE VITRY-SURSEINE, DU SICUCV, DU CCAS ET DU SIDORESTO POUR L?ANNEE 2023 (RECONDUCTIBLE POUR LES ANNEES 2024, 2025 ET 2026)
L'essentiel
Objet du marché
Les prestations de conseil et d assistance juridiques, comprennent notamment les missions suivantes : - Consultations juridiques en réponse à des questions, problématiques ou difficultés juridiques et études de risques juridiques ; - Assistance au montage et au suivi d opérations dans leur dimension juridique ; - Production d avis sur des projets de documents rédigés par le pouvoir adjudicateur ; - Rédaction d actes juridiques sous-seing privé ; - Assistance au cours de procédures pré-contentieuses ; - Représentation de la collectivité devant des organes non juridictionnels (conseil de discipline, autorités administratives indépendantes, etc.) ; - Et, de façon générale, toute mission habituellement reconnue comme relevant des missions de conseil juridique.
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.