CONCOURS DE MAITRISE D'OEUVRE RELATIF A LA RESTRUCTURATION ET L'EXTENSION DE L'EX-ESAT DE ST GILLES A HENNEBONT DANS LE CADRE DU REDEPLOIEMENT DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE D'HENNEBONT : CONCOUR

Objet du marché

CONCOURS DE MAITRISE D'OEUVRE RELATIF A LA RESTRUCTURATION ET L'EXTENSION DE L'EX-ESAT DE ST GILLES A HENNEBONT DANS LE CADRE DU REDEPLOIEMENT DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE D'HENNEBONT : CONCOURS RESTREINT DE MAITRISE D'OEUVRE SUR ESQ+

Précisions de l'acheteur

La présente consultation porte sur la passation d'un concours de maitrise d'oeuvre restreint sur esquisse+, passé sur le fondement des articles L.2125-1 2°, R.2162-15 à R.2162-26 ainsi que L. 2172-1 du Code de la Commande Publique. Les éléments attendus pour la candidature sont définis au sein du réglement de concours. Ce dernier apporte également des précisions sur les modalités de candidature. Le mandataire du groupement ou le candidat unique devra obligatoirement posséder la qualification suivante : o Architecte. L'un des cotraitants ou le candidat unique devra obligatoirement posséder les qualifications suivantes : o Économie de la construction o Ingénierie structure o Ingénierie Fluides (courants fort / courants faibles, SSI) et thermique o BET Acoustique o Environnementale (RE2020, Loi sur l'eau, réemploi,…) o Paysage, o Voirie et réseaux divers. Enfin, l'un des cotraitants ou le candidat unique devra justifier de la compétence déconstruction / désamiantage soit par le biais d'un certificat de qualification, soit par le biais d'une ou plusieurs références de moins de 5 ans, identiques ou non aux références demandées ci-après. L'architecte sera obligatoirement (solidaire) mandataire du groupement. La candidature de l'architecte mandataire ne peut être présentée que dans un seul groupement. Il n'est pas imposé d'exclusivité pour les autres cotraitants. En ce sens, en application de l'article R.2142-21 du code de la Commande publique, il est interdit aux mandataires de se présenter en agissant à la fois : • En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; • En qualité de membres de plusieurs groupements.

Chaque candidat fournira un dossier constitué des pièces suivantes : A - Dossier Administratif : • Lettre de candidature comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement - Désignation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1) ; • Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire DC2 par intervenant) ; • Le cas échéant, formulaire DC4 ou équivalent ; • Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché ; • Copie de l'attestation d'inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes du candidat individuel ou membre du groupement concerné, ou pour les architectes étrangers la preuve d'une autorisation d'exercice dans leur pays d'origine ; • Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels par attestation de l'assureur ; • En application de l'article L. 2141-2 du CCP, les attestations de régularité fiscale et sociale du candidat et de chaque membre en cas de groupement, dans les conditions définies à l'annexe 4 du CCP ; • L'un des documents visés par l'article D. 8222-5 du code du travail (extrait K ou K bis, carte d'identification au répertoire des métiers, devis, récépissé du dépôt de déclaration au CFE) ; • Une attestation sur l'honneur relative à la régularité des obligations d'emplois au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 er R. 3243-1 du code du travail ; • Déclaration sur l'honneur, jointe au présent document de consultation des entreprises ; • Une attestation d'assurance de responsabilité civile et décennale. Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par l'acheteur. Les candidats entrant dans le cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-1 à L.2141-11 du CCP seront exclus. Lorsque le candidat est en situation de redressement judiciaire, il est dans l'obligation de préciser à quel stade en est la procédure. B - Dossier Technique • Le Cadre de réponse candidature « Fiche synthèse » (suivant le cadre « Annexe_Fiche_Synthèse » au format .xls) ; • Une note méthodologique (6 pages A4 recto max

Recours

Les candidats évincés disposent, devant le Tribunal Administratif de Rennes (3, Contour de la Motte - 35 044 RENNES - Téléphone : 02 23 21 28 28 - Courriel : [email protected]) ou sur la plateforme www.telerecours.fr), des voies de recours suivantes : Référé précontractuel (article L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative) avant la signature du marché ; Recours pour excès de pouvoir (art. R.421-1 du Code de justice administrative) contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de la présente ; Référé contractuel (article L.551-13 et suivants du Code de Justice Administrative) après la signature du marché dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (sauf si l'opérateur économique a introduit un référé précontractuel) ; Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat (CE Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994) après la signature du contrat, dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ; Recours de pleine juridiction contestant la légalité de l'acte administratif portant approbation du contrat (CE 2° et 7° ch.-r., 23 décembre 2016, n° 392815), dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication de cet acte ; Référé suspension (art. L.521-1 du Code de Justice Administrative), si l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, dès lors qu'un recours pour excès de pouvoir ou qu'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat a déjà été engagé