Conclusion d'une convention de participation à adhésion facultative pour la mise en oeuvre d'une protection sociale « prévoyance » pour le personnel du Conseil Départemental de l'ALLIER

Objet du marché

APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE passé en application des dispositions du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. CETTE CONSULTATION N'EST PAS UN MARCHE PUBLIC. A CE TITRE, ELLE NE DEPEND PAS DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE. La présente consultation concerne la mise en place d'une convention de participation « prévoyance » à adhésion facultative pour l'ensemble du personnel du Conseil Départemental de l'Allier à effet du 1er janvier 2025. La présente consultation donnera lieu à l'établissement d'un contrat à adhésion facultative après une mise en concurrence passée en application des dispositions du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. La présente consultation est réservée aux organismes portant et provisionnant les risques objet de la consultation auxquels ils postulent et pour lesquels ils disposent d'un agrément de l'autorité de contrôle nationale dont ils dépendent. Les intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurance peuvent également candidater en complément de ces organismes (attestation ORIAS à fournir)

Précisions de l'acheteur

Le cahier des clauses particulières comporte : - Une solution de base, dont toutes les garanties devront être tarifées sous peine de rejet de l'offre pour irrégularité, - Une solution alternative 1, dont toutes les garanties devront être tarifées sous peine de rejet de l'offre pour irrégularité, - Une solution alternative 2, dont toutes les garanties devront être tarifées sous peine de rejet de l'offre pour irrégularité, Important : Le Conseil Départemental de l'Allier choisira entre la solution de base ou l'une des solutions alternatives. En plus de la solution de base ou d'une solution alternative, des garanties supplémentaires sont à la disposition des agents (souscription à l'initiative de chaque agent concerné). Elles devront être tarifées sous peine de rejet de l'offre pour irrégularité. - Des dispositions particulières souhaitées que le candidat doit accepter. Au moyen d'une note de réserves, le candidat doit impérativement indiquer clairement et avec précision les dispositions aménagées ou rejetées. Les variantes libres à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées. Publication aux supports de presse suivant : L'Argus de l'Assurance Concernant l'introduction des recours : Cf. article 8 du Règlement de consultation

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand

- référé pré-contractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L551.1 et suivants du code de justice administrative; - référé contractuel à compter de la signature du marché public et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution conformément à l'article L551-13 et suivants du CJA ; - recours en contestation de la validité du marché public, conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 "Tarn et Garonne" dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution