Concession des services publics d'assainissement et de gestion du réseau d'eaux pluviales (GEPU) de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée

Objet du marché

Concession des services publics d'assainissement et de gestion du réseau d'eaux pluviales (GEPU) de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée Contrat de délégation de service public conclu en application des dispositions des articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et aux articles relatifs aux concessions du Code de la Commande Publique. Le délégataire sera rémunéré par les ressources tirées de l'exploitation des services publics d'assainissement et de la GEPU, objet du présent avis. Le délégataire assurera notamment à ses risques et périls : -L'exploitation de l'ensemble des infrastructures d'assainissement collectif et des réseaux liés à la GEPU de façon à assurer la continuité de service aux usagers, incluant l'entretien, la surveillance et les réparations des installations suivantes notamment : -Les réseaux de collecte des eaux usées, -Les réseaux de collecte des eaux pluviales, -Les postes de relèvement, -Les stations d'épuration, -Le contrôle réglementaire des installations d'assainissement non collectif ; -La réalisation des travaux prévus au contrat ; -La tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel des services et le recueil et le traitement des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution des services ; -La conduite des relations avec les usagers des services ; -La facturation et recouvrement des redevances ; -La fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur la gestion et le fonctionnement technique et financier des services. Informations sur la nature de la convention : * Assainissement collectif Nombre d'abonnés: 55 200 (2022) Volumes assujettis : 7 530 000 m3 (moyenne 2020-2022) Sites de traitement : 10 STEP Poste de relèvement : 80 Km de réseau 730 km (2022) * Assainissement non collectif : Nombre d'installations : 2 553 (2022) * Eaux pluviales : Km de réseau 418 km (2022) Poste de relèvement : 17 (2022) Nombre de grilles : 16 727 (2022) Points particuliers / évolutions significatives de court à moyen terme du service : -Bassin d'orage de la STEP de Béziers (bassin 18000 m3, vidange par relevage) : 2027 -Dégrilleur du Gargailhan (dans le cadre de l'opération bassin d'orage de la STEP de Béziers, dégrilleur EU temps de pluie de 6 m3/s, abandon de l'actuel, maintien des dégrilleurs EU temps sec, convoyeurs et compacteurs, bennes de stockage de déchets) : 2026-2027 -Postes de refoulement de la collecte EU rive droite de l'Orb (action 5 du diagnostic des réseaux) : 2028 -PR Moullières tranche 2 et abandon du PR Reggiani (tranche 3 de la ZAC) : 2027-2028 (délai non maitrisé) Plus de détails sur la note de présentation du service jointe au dossier de consultation

Précisions de l'acheteur

Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à remettre une offre. Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné " Dossier de Consultation " sera remis gratuitement aux candidats retenus. Outre la liste de documents demandés dans le présent avis, les candidats produiront à leur diligence tout document complémentaire de présentation. Chaque entreprise d'un groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées dans le présent avis. Concernant les candidatures : Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'une candidature unique, soit sous la forme d'un groupement solidaire. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de la personne publique délégante ; le mandataire sera obligatoirement une entreprise personnellement et directement impliquée dans l'exploitation du service. Le mandataire ne pourra présenter une seconde candidature au sein d'un autre groupement ou en entreprise unique. La sélection des candidatures s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du Cgct, au vu des éléments de candidatures précisés dans le présent avis, sur les éléments suivants : - La situation propre des opérateurs économiques, dont l'inscription au registre du commerce ou de la profession; - les garanties professionnelles et financières; - Le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail ; - L'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Montpellier