Concession de service sous forme DSP gestion des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif – partie collecte de la commune de Bormes-les-Mimosas

Objet du marché

Concession de service sous forme de délégation de service public en vue de la gestion des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif - partie collecte de la commune de Bormes-les-Mimosas.

Le périmètre concédé comprend :

Précisions de l'acheteur

Un certificat de visite sera remis aux candidats. L'offre d'un candidat qui n'a pas effectué cette visite sera déclarée irrégulière.

Les conditions de visites sont les suivantes : visite du service le Mercredi 14 mai 2025 à 08h30 et Jeudi 15 mai 2025 à 08h30. Le lieu de rendez-vous est situé au niveau de la Mairie de Bormes-les-Mimosas 2 journées entières sont à prévoir pour la visite. La présence de chaque candidat sur les 2 journées est obligatoire, le cas échéant. Lors de cette visite le nombre de représentants des équipes candidates est de quatre au maximum. Celle-ci sera effectuée sous la conduite d’un représentant de la Collectivité. A l’occasion de cette visite : - Les candidats pourront effectuer toutes observations directes et toutes prises de notes, cotes ou photos, qu’ils pourront réutiliser uniquement dans le cadre de leur offre ; - Les candidats ne pourront formuler aucune question ou demande de précisions relatives au contenu technique ou administratif de la consultation lors de cette visite. Il ne sera répondu à aucune question orale lors de cette visite. Les éventuelles questions devront être adressées par écrit suivant les modalités définies à l'article 10 du présent règlement . - Les candidats devront disposer des EPI et des habilitations nécessaires à la visite des ouvrages ; La liste des ouvrages qui seront visités par les candidats figure dans le RC.

Recours

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : -Requête en référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L.551-1 du Code de justice administrative à compter de la date de notification du rejet de l'offre jusqu'à la date de signature du contrat.  Référé contractuel en application de l'article L.551-13 du Code de justice administrative -Recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence "Tarn et Garonne du Conseil d'État du 4 avril 2014, n°358994" qui peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées.