Concession de service public relative à la gestion de la fourrière animale de la CAH
L'essentiel
Objet du marché
La présente consultation a pour objet la gestion déléguée de la fourrière animale intercommunale à savoir la capture, le transport, l'accueil, la garde et les soins des chiens, des chats et nouveaux animaux de compagnie (NAC) hors reptiles et amphibiens, divagants, errants sur le territoire de la Collectivité. Les animaux domestiques dont le propriétaire est défaillant (animaux dangereux dont les conditions de garde sont de nature à présenter un danger, placés sous séquestre en application de l'article L 211-11 du Code rural et de la pêche maritime) seront également accueillis par le Concessionnaire. Les animaux domestiques mordeurs ou griffeurs dont le propriétaire est inconnu ou défaillant en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 223-10 du Code rural et de la pêche maritime, seront également accueillis par le Concessionnaire. Par ailleurs, le Concessionnaire s'engagera à accueillir au sein de la fourrière les chiens, les chats et nouveaux animaux de compagnie (NAC) hors reptiles et amphibiens, appartenant ou détenus par des personnes hospitalisées, expulsées, incarcérées et ceux placés sous séquestre, en fonction des capacités d'accueil de la fourrière et pour une durée maximale de 8 jours francs. Le Concédant confie également au Concessionnaire une mission de capture des chats errants non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur (dits « chats libres »), vivant en groupe dans des lieux publics des communes membres, afin de faire procéder à leur stérilisation/castration et à leur identification, préalablement à leur remise en liberté dans ces mêmes lieux. Enfin, le concessionnaire assure également la recherche des propriétaires des animaux trouvés, et leur restitution lorsqu'ils sont réclamés. Il est précisé que les locaux de la fourrière appartiennent à la CAH et se situent route de Schirrhein, à Haguenau.
Précisions de l'acheteur
Concession de services public passée en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et des articles L. 3100-1 et suivants et R. 3126-1 et suivants du Code de la commande publique.
Recours
Recours en référé précontractuel introduit préalablement à la signature du marché. Recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée. Ce recours en annulation peut être assorti d'une demande en référé suspension des actes attaqués dans les mêmes délais, préalablement à la signature du contrat. Recours indemnitaire soumis à une demande préalable à la personne publique dans le délai de déchéance quadriennale.
Acheteur
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.