CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LE FINANCEMENT L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION D'INFRASTRUCTURE DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE) SUR LE TERRITOIRE DE LA HAUTE-MARNE

Objet du marché

Mission 1 : Reprise en exploitation des 92 points existants déployés par le SDED 52 depuis 2020 au terme du marché de maintenance et de supervision en cours à savoir le 07 décembre 2025.

Mission 2 : Déploiement et exploitation de 300 nouveaux points de charge a minima dans les communes indiquées dans la consultation sur une période de 5 ans : - 245 pdc normaux/accélérés (11 kW AC a minima) - 55 pdc rapides (24 kW DC ou plus selon les besoins identifiés)

Tranches et options

Le candidat proposera une offre sous 15 ans et une variante obligatoire à 20 ans.

Recours

Avant la signature du contrat, la présente consultation pourra faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L 551-1 et suivants du code de justice administrative. A compter de sa signature, la présente consultation pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L 551-13 et suivants du même code. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions définies par le conseil d'état dans sa décision n° 358994 département de Tarn-et-Garonne du 04/04/2014. enfin, les personnes lésées par le contrat ou sa passation, pourront introduire un recours en indemnisation.