Concession de service public pour l'exploitation de neuf établissements d'accueil du jeune enfant

Objet du marché

Les Communautés d'Agglomération Val de Fensch (CAVF) et Portes de France Thionville (CAPFT), qui portent la compétence Petite Enfance, vont fusionner au 1er Janvier 2026 pour former une seule intercommunalité. Dans ce cadre, la CAVF et la CAPFT souhaitent mettre en place une concession de service public pour l'exploitation et la gestion de 9 établissements d'accueil du jeune enfant dont la gestion actuelle est externalisée dans le cadre de plusieurs concessions de service public. Les deux Communautés d'Agglomération ont constitué un Groupement d'autorités concédantes en vue de passer conjointement la procédure de passation de cette concession de service public. Au jour de la fusion (1er janvier 2026), les deux autorités concédantes seront automatiquement remplacées par l'EPCI unique fusionné. La Communauté d'agglomération du Val de Fensch, coordonnateur désigné par la convention de groupement de commande en date du 13/12/2024 pour la CAPFT et du 23/12/2024 pour la CAVF assure le suivi administratif, technique et financier du présent marché.

La CAPFT dispose de 4 établissements d'accueil du jeune enfant dont la gestion a été externalisée dans le cadre d'une concession de service public à la Croix-Rouge. La CAVF dispose de 5 établissements d'accueil du jeune enfant dont la gestion a été externalisée dans le cadre de 2 concessions de service public (4 dont le concessionnaire est La Maison Bleue et 1 dont le concessionnaire est ALYS). Par ailleurs, la CAPFT et la CAVF gèrent directement des Équipements d'Accueil de Jeunes Enfants (6 à Thionville et 1 à Terville pour la CAPFT et 1 à Hayange pour la CAVF). A ce jour, la gestion des EAJE de compétence communautaire s'effectue donc pour partie en concession de service public et pour partie en régie. Les contrats actuels, de durées différentes, prennent fin au 31/12/2025 pour la CAVF et au 31/12/2026 pour la CAPFT. La concession devra donc commencer en différé en fonction des anciennes CA (au sein de la nouvelle CA fusionnée). Ainsi, pour les 5 établissements de la CAVF, le contrat de concession est conclu pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 01 janvier 2026, soit jusqu'au 31 décembre 2030. Pour les 4 établissements de la CAPFT, le contrat de concession est conclu pour une durée de quatre (4) ans, à compter du 01 janvier 2027, soit jusqu'au 31 décembre 2030.

Recours

- conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et R. 551-1 du Code de Justice Administrative, avant la conclusion du contrat ; - conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et R. 551-7 du Code de Justice administrative, après la conclusion du contrat ; - conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet ; - conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 " Société Tropic Travaux signalisation ", tout candidat évincé peut former un recours en pleine juridiction, dans un délai de deux mois à compter de la publicité annonçant la conclusion du contrat. Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative).