Concession du service public d'eau potable d'une partie du territoire de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux (secteur nord) sous la forme d'une régie intéressée

Objet du marché

La présente consultation a pour objet la conclusion d'un contrat de concession pour la gestion du service public d'eau potable sous forme de régie intéressée sur le périmètre défini au règlement de la consultation et dans le projet de contrat et ce, dans le respect des principes de continuité du service et d'égalité entre les usagers. La gestion du service d'eau potable est assurée par le Concessionnaire à ses risques et périls, conformément aux règles de l'art, dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine, les droits des tiers, la protection de l'environnement ainsi que la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. Le financement de la concession est aux risques et périls du Concessionnaire. Les prestations confiées au délégataire sont décrites de manière précise dans le projet de contrat et ses annexes

Précisions de l'acheteur

La gestion du service inclut : - la fourniture constante à tous les usagers d'une eau présentant les qualités chimiques, physiques et bactériologiques imposées par la réglementation en vigueur, - l'exploitation des installations de prélèvement, de production, d'adduction, de stockage, et de distribution d'eau potable de façon à assurer la continuité du service aux usagers, - l'entretien, la surveillance, la maintenance, les réparations et le renouvellement des équipements, - la réalisation des travaux prévus au contrat, - la tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service, le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service, - la conduite des relations avec les usagers du service et la gestion clientèle associée, - l'obligation de facturer, percevoir et recouvrir auprès des abonnés la redevance due en contrepartie du service concédé, y compris facturation pour compte de tiers (dès le démarrage pour le périmètre A et ultérieurement pour le périmètre B, tels que définis au contrat), - la conduite des relations avec la Collectivité comprenant la fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur la gestion et le fonctionnement technique et financier du service. Le Concessionnaire assume à ses risques et périls les conséquences financières relatives au non-respect des clauses du contrat. Une visite facultative des principaux ouvrages des services est prévue les 10 et 11 septembre 2024. Les candidats sont invités à confirmer leur présence le 05 septembre 2024 au plus tard en envoyant un message via le profil acheteur de la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif d'Orléans