CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONCEPTION, LA REALISATION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE CHALEUR URBAIN INTERCOMMUNAL (TOURCOING ET COMMUNES A PROXIMITE)

Objet du marché

L'objet de la présente concession de service public consiste : À créer et développer un réseau public de chaleur urbain à l'intérieur du périmètre de concession défini à l'article 4.2 du Dossier d'Appel à Candidatures (DAC) y compris en créant les moyens de production de chaleur nécessaires, À exploiter le réseau public de chaleur urbain ainsi créé. La présente procédure est soumise aux dispositions de la troisième partie du Code de la commande publique relative aux contrats de concession. Les prestations comportent un lot unique au regard de la nature et de l'objet du contrat de concession. Dans les conditions prévues par le projet de contrat qui sera remis aux opérateurs dont la candidature aura été sélectionnée, le Concessionnaire assume l'ensemble des risques liés à la conception, à la réalisation des travaux et à l'exploitation et tire l'essentiel de sa rémunération de la gestion du réseau de chaleur urbain métropolitain.

Précisions de l'acheteur

Pour faciliter le controle des engagements souscrits et permettre à l'autorite concedante d'avoir comme interlocuteur unique une seule entite juridique, l'attributaire individuel ou le groupement attributaire s'engage à creer une societe dédiee, dont l'objet social sera exclusivement reserve à l'execution de la concession de service public.

Pour des raisons techniques liees a la limitation du nombre de caracteres disponibles dans les rubriques du formulaire " Avis de concession " mis en ligne par le BOAMP, la Metropole europeenne de Lille se trouve dans l'incapacite de publier, sur un seul et meme avis, l'ensemble des informations qu'elle souhaite porter à la connaissance des opérateurs economiques. Pour remedier à cette situation, la MEL invite les operateurs economiques à prendre connaissance des informations complementaires contenues dans le dossier d'appel à candidature (DAC) ; document mis à disposition gratuitement et en libre acces, sur le profil acheteur de la MEL à l'adresse suivante : https://www.marchespublics596280.fr. Il est precise que les informations contenues dans le DAC sont complémentaires des renseignements fournis dans le présent avis par la MEL.

Recours

Precisions concernant les delais d'introduction de recours : - Refere précontractuel dans les conditions prevues aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative avant la signature du contrat ; - Refere contractuel dans les conditions prevues aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative apres la signature du contrat ; - Recours de pleine juridiction en contestation de validite du contrat, accompagne le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un delai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicite appropriees ; - Recours pour exces de pouvoir forme contre une décision : dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la decision attaquee (article R. 421-1 du Code de Justice Administrative) ou à compter d'une decision implicite de rejet (article R. 421-2 du Code de Justice Administrative).