Concession du service public d'assainissement collectif pour la commune de CRESPIERES (78)

Objet du marché

L'objet de la présente consultation vise à désigner le futur concessionnaire du service public d'assainissement collectif à compter du 1er janvier 2025 Le déroulement de la procédure se fera dans le respect des règles applicables aux contrats afférents au 1° de l'article R3126-1 du code de la commande publique, dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen. La consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la Commande Publique (troisième partie) et aux articles L.1410-1 et suivants et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. La procédure est une procédure ouverte : les candidats sont informés qu'ils devront remettre simultanément leurs candidatures et leurs offres. Le contrat de concession aura pour objet la gestion du service de collecte et de traitement des eaux usées et eaux pluviales. La gestion du service porte notamment sur l'exploitation des ouvrages et installations de collecte et de traitements des eaux usées et pluviales, le renouvellement des équipements, à l'exception du génie civil et des canalisations, la facturation et la gestion des relations avec les usagers. Données technico-économiques du service (valeurs 2022) Nombre d'usagers : 666 abonnés Volumes assujettis : 80 014 m3 Ouvrages du service : - 1 station d'épuration (Step) de 1 983 équivalents-habitants - 1 (+1 à venir au cours de l'année 2024) poste(s) de refoulement - 10 km de réseaux (EU + pluvial) dont 41% de réseaux d'eaux pluviales : - 2 052 m de réseaux séparatifs eaux usées - 4 146 m de réseaux séparatifs pluviaux - 3 887 m de réseaux unitaires - 135 avaloirs, 3 ouvrages de prétraitement réseau, 310 regards réseau, 4 déversoirs d'orage En base, le contrat de concession de service public prendra effet le 1er janvier 2025, ou à sa date de transmission en préfecture si elle est postérieure, pour s'achever le 31 décembre 2037, soit une durée de 12 ans

Précisions de l'acheteur

Le contrat sera un contrat de concession de service public par lequel l'autorité concédante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, a qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. En outre, le concessionnaire devra en particulier assurer la continuité du service et être a? même d'intervenir sur tout incident dans les délais les plus brefs. La Collectivité remettra au concessionnaire l'ensemble des installations nécessaires à la gestion du service concédé Une visite commune obligatoire des installations est prévue, dans les conditions décrites au règlement de consultation. La visite aura lieu le vendredi 26/04/2024 à 13h30. Le lieu de rendez-vous est fixé au : Station d'Epuration de Crespières- Route de Thiverval 78121 Crespières. Les candidats sont invités à informer l'autorité délégante par tout moyen de leur présence (lettre recommandée avec accusé de réception, email, courrier…) avant le 24/04/2024 à 12h00. Les variantes sont autorisées dans le respect des conditions imposées par le règlement de la consultation. Le marché n'est pas alloti et n'est pas décomposé en tranches. Les renseignements complémentaires peuvent être demandés dans le respect des conditions prévues au Règlement de la consultation. Au titre de la présente consultation, les soumissionnaires sont tenus de proposer dans leur offre, en complément de l'offre de base, les Pse suivantes : -Pse 1 : La gestion et le contrôle des installations d'assainissement non collectif ; -Pse 2 : Le fonds travaux pour l'amélioration des réseaux, des ouvrages et/ou de la Step L'autorité concédante se réserve le droit d'apporter, au plus tard dix jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail ou des informations complémentaires au dossier de consultation

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Versailles

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique