Concession du Service Public de l'Assainissement Collectif de Saint-Louis Agglomération - Phases de candidature et d'offre

Objet du marché

Procédure de concession de service public en application des articles L. 3120-1 et suivants du code de la commande publique et des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le contrat objet du présent avis d'appel public à candidature constitue un contrat de concession au sens de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique portant sur la collecte, le transport et le traitement des eaux usées. Compte tenu des investissements à réaliser, lesquels seront pour partie pris en charge financièrement par le concessionnaire, cette concession, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2025, sera d'une durée de 12 ans pour l'ensemble des communes du périmètre détaillé dans le Règlement de Consultation. La valeur estimée de la concession est calculée conformément aux dispositions de l'article R 3121-1 du code de la commande publique, et prend en compte la totalité du chiffre d'affaires estimé sur la durée du contrat, en valeur 2025 sur la base d'un calcul en euros constants, sans indexation ni actualisation. Les règles procédurales sont celles du code de la commande publique et des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT

Précisions de l'acheteur

Communication Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.marches-publics.info Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues Le point de contact susmentionné Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées Par voie électronique via : http://www.marches-publics.info Lieu principal d'exécution : les 10 communes du secteur Saint-Louis : Saint-Louis, Huningue, Blotzheim, Village-Neuf, Hégenheim, Buschwiller, Hésingue, Bartenheim, Rosenau et Kembs, les 13 communes de l'ex-Communauté de Communes du Pays de Sierentz : Steinbrunn-Le-Haut, Rantzwiller, Landser, Schlierbach, Koetzingue, Magstatt-Le-Bas, Geispitzen, Waltenheim, Uffheim, Sierentz, Brinckheim, Stetten et Helfrantzkirch. à noter que les communes de Steinbrunn-Le-Bas, Bruebach et Dietwiller sont hors périmètre de Sla mais sont raccordées à la Steu de Sierentz. Description des prestations : Les missions qui seront confiées en base au concessionnaire seront les suivantes : Le concessionnaire sera chargé d'assurer, à ses risques et périls, la gestion du service public de l'assainissement collectif sur le périmètre de Saint-Louis Agglomération, et plus précisément : -L'exploitation, l'entretien, la surveillance, les réparations de l'ensemble des ouvrages en assainissement mis à disposition par la Collectivité ; -Une partie du renouvellement patrimonial des canalisations et des travaux d'extension et de renforcement, -La totalité des travaux de renouvellement fonctionnel, -La réalisation des travaux définis par le contrat ; -Les relations avec les usagers du service ; -Le droit de percevoir sur les usagers une redevance en rémunération du service rendu ; -Etc… Le concessionnaire se rémunérera sur les tarifs perçus auprès des usagers. Chiffres caractéristiques du service - exercice 2022 : Secteur Saint-Louis : -1 station de traitement des Eaux Usées >100 000 Eh -48 Postes de Refoulement -48 Déversoirs d'Orage -4 Bassins d'Orage -4 Vortex -14 038 branchements Eu/Unitaire -359 branchements Ep -340 km de réseaux Secteur Sierentz : -1 station de traitement des Eaux Usées de 13 000 Eh -9 Postes de Refoulement (dont 2 Postes de Refoulement Dietwiller et Sierentz - Points A2) -13 Bassins d'Orage / Ouvrages de rétention (dont 2 Bo associés aux points A2) -5 Déversoirs d'Orage Critères d'attribution : Sélection des candidats : Les candidats seront sélectionnés au vu de leur aptitude à exercer l'activité professionnelle, de leur capacité économique et financière, de leurs capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat de concession et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Avant de procéder à l'examen des candidatures, si des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, l'autorité peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous. Valeur estimée : La valeur estimée du Contrat est de : -56 M euro(s) Ht sur la durée de la délégation de service public en offre de base + option Cette valeur, calculée selon une méthode objective, correspond à une estimation du chiffre d'affaires total hors taxes du Délégataire pendant la durée du Contrat, eu égard à la nature des prestations qui font l'objet de la délégation de service public. Elle a été calculée selon les modalités prévues aux Articles R. 3121-1 et suivants du Code de la commande publique en euros 2025. Durée de la concession : Le contrat a une durée de 12 ans à partir du 1er janvier 2025 ou à la date de sa notification. Information sur les fonds de l'Union européenne : Sans objet Information concernant l'accord sur les marchés publics (Amp) : Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics Informations Sur Les Echanges Electroniques : La facturation en ligne sera acceptée Informations Complementaires : La procédu

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Strasbourg

Recours : Avant la conclusion du contrat, le candidat peut exercer : -Un référé précontractuel devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 et suivants, et R. 551-1 et suivants, du code de justice administrative. Après la conclusion du contrat, le candidat peut exercer : -Un référé contractuel devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 et suivants, et R. 551-7 et suivants, du code de justice administrative. -Un recours en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'état en date du 4 avril 2014, " Département du Tarn-Et- Garonne ", no 358994