Concession de service portant sur la mise à disposition, l'installation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation d'éléments de mobilier urbain publicitaires et non publicitaires

Objet du marché

Fabrication, livraison et mise à disposition des mobiliers urbains, objet du contrat, dépôt, suivi et obtention des déclarations et demandes diverses, pose des mobiliers, entretien des mobiliers, maintenance préventive et curative des mobiliers, dépose des mobiliers, déplacement des mobiliers, formation des agents communaux à l'utilisation de l'outil de pilotage du contrat et de l'outil de création et de programmation, impression et pose des campagnes d'affichage de la ville, perception des recettes publicitaires et, en règle générale, de toute recette issue de l'exploitation de la concession de service et collecte de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Précisions de l'acheteur

Le concédant se réserve la possibilité de commander des mobiliers supplémentaires, tel qu'indiqués au bordereau des prix unitaires, et des prestations supplémentaires d'impression et d'affichage. Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : 1) valeur technique (pondération 80), évaluée sur la base du mémoire technique remis par le candidat dont : - qualité des mobiliers et de leur implantation (30/80) - qualité du service (30/80) - Développement durable (20/80) 2) valeur financière (pondération 20) dont : -pertinence, cohérence et transparence du compte d'exploitation prévisionnel et du mémoire financier transmis, dont la structuration minimale est prévue ci-avant (15/20) - coûts des prestations supplémentaires intégrées au bordereau des prix unitaires (5/20) sur la base d'un détail quantitatif estimatif (Dqe) masqué (non transmis aux candidats). Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse Url est la suivante : http://www.marches-publics. Aucune variante n'est autorisée ou imposée. Après examen des offres, le concédant engagera des négociations avec les 3 premiers candidats au titre de l'analyse avant négociations, dont le nombre de tours est libre. Toutefois, le concédant se réserve la possibilité d'attribuer le contrat sur la base des offres initiales, sans négociation

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Versailles

Il est possible d'exercer : - Une procédure de conciliation par le président du Tribunal Administratif (CJA, art L211-4) ; - un recours gracieux adressé au Pouvoir Adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ; - Un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, devant le juge des référés du tribunal administratif (CJA article L551-1 à L 551-4 et L551-10 à L 551-12) ; - Un référé-suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, devant le juge des référés du tribunal administratif (CJA article L 521-1) ; - Un référé contractuel (CJA L551-13 à L 551-23 et R 551-7) dans un délai de 31 jours suivant la date de publication de l'avis d'attribution, ou pendant six mois à compter du lendemain de la date d'attribution du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié ; - Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA article R 421-1) ; - Un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE, N°358994 du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne)