Concession de service de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires

Objet du marché

Concession de service de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires

Précisions de l'acheteur

La présente consultation est lancée par le groupement d'autorités concédantes de CERGY, ERAGNY-SUR-OISE, VAUREAL, OSNY, autorité concédante coordonnée par convention par la commune de CERGY, ci-après dénommé « le groupement de communes ». Elle a pour objet de confier par un contrat de Concession de service au sens de la troisième partie du code de la commande publique, l'installation et l'exploitation du service de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le territoire des communes constituant le groupement. Le Concessionnaire aura pour principales responsabilités la mise à disposition, l'installation, la pose, l'entretien/maintenance et l'exploitation de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de la publicité sur le territoire communal.

La valeur estimative du contrat est de 14 000 000 Euros HT.

Recours

En application du Code de Justice Administrative et du Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, le présent marché pourra faire l'objet : - À tout moment, d'une procédure de conciliation, soit par le président du Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE (Article L.211-4 du Code de Justice Administrative - C.J.A.) ; - D'un recours gracieux adressé aux communes dans le délai de deux (02) mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ; - D'un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat par le représentant du pouvoir adjudicateur, conformément aux articles L.551-1 à L.551-4 et R.551-1 du C.J.A. - D'un référé contractuel à partir de la signature du contrat, conformément aux articles L.551-13 à L.551-16 et R.551-7 à R.551-10 du C.J.A. En cas de publication d'un avis d'intention de conclure du contrat au Journal Officiel de l'Union Européenne, le recours au référé contractuel ne pourra plus s'opérer (Article L.551-15 Code de Justice Administrative). De même, en cas de publication d'un avis d'attribution au Journal Officiel de l'Union Européenne, le recours au référé contractuel ne pourra s'opérer que dans un délai de trente et un (31) jours suivant la date de publication dudit avis. - D'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat - ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles - assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (sous réserve des dispositions de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'état, les départements, les communes et les établissements publics). Ce recours devra être exercé dans un délai de deux (02) mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat ou de la réception du courrier informant le candidat du rejet de son offre. Ce recours peut être accompagné de conclusions à fin de suspension de l'exécution du contrat par requête distincte en vertu de l'article L.521-1 du C.J.A. Cependant à compter de la conclusion du marché, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le concurrent évincé ne sera plus recevable à former un recours pour excès de pouvoir (REP). Depuis la décision du Conseil d'État du 4/04/2014 (Département du Tarn et Garonne, n°358994), les décisions de rejet d'une candidature ou d'une offre ne peuvent plus faire l'objet d'un REP devant le juge administratif. Les actes détachables préalables à la conclusion du contrat administratif ne peuvent être désormais contestés qu'à l'occasion d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat. - D'un déféré préfectoral sur demande (art. L.2131-8 du CGCT) dans les deux (02) mois à compter de la date à laquelle l'acte contesté est devenu exécutoire. D'une manière générale, toutes les difficultés, litiges ou contestations qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du marché seront de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE si les parties n'ont pu trouver un règlement amiable