Concession pour la gestion et l'exploitation de la fourrière automobile intercommunale par délégation de services public
L'essentiel
Objet du marché
Concession pour la gestion et l'exploitation de la fourrière automobile intercommunale par délégation de services public
Précisions de l'acheteur
Lieu d'exécution : les 36 communes membres de la CAH. Cadre de la délégation : concession de services public passée en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et des articles L. 3100-1 et suivants et R. 3126-1 et suivants du Code de la Commande Publique. Durée de la délégation : la concession est conclue pour une durée de 7 ans à compter du 1er janvier 2026. Caractéristiques particulières : la présente consultation a pour objet la gestion déléguée de la fourrière automobile intercommunale à savoir toutes les opérations relatives à l'enlèvement, au transport, au gardiennage, à la restitution des véhicules mis en fourrière, à leur remise au service du Domaine ou à une entreprise chargée de leur destruction. Composition du dossier de candidature : dans son dossier de candidature, le candidat doit obligatoirement fournir les documents justifiant de ses capacités du candidat dans les domaines suivants : 1 - Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : -une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, date de création, montant et composition du capital, liste des principaux actionnaires) et l'objet de la candidature, signée d'une personne habilitée ; - un justificatif datant de moins de 6 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis) ou tout document équivalent. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ; - l'agrément préfectoral ; -si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - déclaration sur l'honneur du candidat attestant : - qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique ; - que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts ; - qu'il est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (articles L. 5212-1 et suivant du Code du travail) ; -certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant du respect des obligations fiscales et sociales ; -attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle. 2- Capacité économique et financière : -une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles qui font l'objet de la concession, réalisées au cours de 3 derniers exercices ; -ses comptes sociaux complets pour les trois derniers exercices ; -les comptes sociaux complets de sa société mère, le cas échéant ; -les comptes consolidés complets du groupe auquel il appartient pour les trois derniers exercices, le cas échéant. 3 - · Capacité technique et professionnelle : -une déclaration concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de 3 ans ; -un mémoire présentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation, ou dans un domaine comparable, et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à candidater à la concession de service public objet du présent avis et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Critères de sélection des offres, par ordre décroissant d'importance : - modalités de fonctionnement du service public : amplitude des horaires d'ouverture de la fourrière aux usagers, délais d'intervention, etc., - moyens mis en oeuvre pour l'exécution du service public : moyens humains en équivalent temps plein, qualification du personnel, accessibilité des terrains prop
Recours
Instance chargée des procédures de recours et obtention de renseignements : Tribunal Administratif de Strasbourg - 31 Avenue de la Paix - 67070 Strasbourg - Tél : 03.88.21.23.23 - [email protected] Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : recours en référé précontractuel introduit préalablement à la signature du marché. Recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée. Ce recours en annulation peut être assorti d'une demande en référé suspension des actes attaqués dans les mêmes délais, préalablement à la signature du contrat. Recours indemnitaire soumis à une demande préalable à la personne publique dans le délai de déchéance quadriennale.
Acheteur
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.