Concession d'aménagement du secteur Charras-Coeur de Ville de Courbevoie

Objet du marché

Concession d'aménagement du secteur Charras-Coeur de Ville de Courbevoie donnant lieu à la constitution d'une Société d'Economie Mixte à Opération Unique (SEMOP).

Précisions de l'acheteur

Les pièces de la candidature à remettre sont énoncées dans le règlement de la consultation.

Caractéristiques SEMOP : Capital social et/ou fonds propres : montant minimum de 150.000 euros, avec part EPT souhaitée à 34%. Composition susceptible d'évoluer lors des négociations. Part minimale de 66% pour le(s) opérateur(s) économique(s) à adapter en cas de tiers investisseur. Gouvernance : moniste avec pour Président représentant EPT. Dissociation Président- DG. Nombre de sièges du CA fixé fonction capital détenu et fixé par les statuts. Majorité qualifiée ou unanimité pour décisions stratégiques. Dissolution : biens répartis entre les actionnaires selon code de commerce. Coût prévisionnel : Prix global prévisionnel du contrat entre 89 et 110 millions d'euros. Montant du capital et/ou fonds propres apporté par EPT : Le montant du capital apporté par l'EPT POLD sera au minimum de 51 000 euros. Financement : Le financement reposera sur les ressources budgétaires de Paris Ouest La Défense. Ces informations sont précisées dans un document de préfiguration intégré dans le dossier de consultation des entreprises.

Recours

Compétence du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise : 1 - Recours en référé précontractuel pouvant être exercé jusqu'à la signature de la concession d'aménagement (article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA)) ; 2 - Un recours en référé contractuel peut être exercé dans un délai de 31 jours suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat (article L. 551-13 du CJA) ; 3 - Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution (CE, 4 avril 2014, n°358994, Département de Tarn-et-Garonne) ; 4 - Recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 du CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (article R.421-2 du CJA).