Concession d'aménagement du secteur 3, 30 à 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil à Vincennes
La présente consultation a pour objet le choix d'un opérateur pour réaliser l'aménagement du secteur 3, 30 à 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil à Vincennes (94300), situé sur le territoire de l'intercommunalité Paris Est Marne et Bois
L'essentiel
Objet du marché
La présente consultation a pour objet le choix d'un opérateur pour réaliser l'aménagement du secteur 3, 30 à 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil à Vincennes (94300), situé sur le territoire de l'intercommunalité Paris Est Marne et Bois. Le concessionnaire assumera le risque économique lié à l'opération d'aménagement. Ce dernier sera rémunéré principalement par les résultats des ventes ou locations des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession. La procédure est restreinte et se déroule en trois phases. - Phase 1. Candidature : Le présent règlement de consultation est accompagné d'un programme fonctionnel présentant les grandes caractéristiques de la concession d'aménagement et ses annexes. Une fois les candidatures réceptionnées, la commission d'aménagement créée conformément à l'article R 300-9 du Code de l'Urbanisme désigne les candidats admis à soumissionner. L'autorité concédante, sur le fondement de l'article R. 3123-11 du code de la commande publique, limite le nombre de candidats admis à soumissionner au nombre maximum de 5. - Phase 2. Offre : le pouvoir adjudicateur transmet aux candidats admis à soumissionner, un dossier de consultation comprenant un projet de Traité de Concession d'Aménagement et ses annexes et un programme fonctionnel détaillé à partir duquel les candidats admis à soumissionner devront déposer une offre initiale. Une fois les offres réceptionnées, la commission d'aménagement créée conformément à l'article R 300-9 du Code de l'Urbanisme donne son avis sur les propositions des soumissionnaires. - Phase 3. Négociation : La (ou les) personne habilitée à engager les discussions organise librement la négociation avec les candidats sélectionnés ayant remis une offre, en application des dispositions des articles L.3121-1, L.3124-1 et R.3124-1 du code de la commande publique.
Recours
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.