Collecte des données d'informations géographiques d'accessibilité sur le territoire de la Communauté d'agglomération Pays Basque

Objet du marché

Le marché est passé en groupement de commande. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 24 mois. L'accord-cadre est reconductible pour une durée d'un an. La loi LOM (loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019) oblige les collectivités locales à créer des bases de données sur l'accessibilité de la voirie, des espaces publics et des ERP, ces bases de données devant alimenter les applications permettant de renseigner les usagers en situation de handicap sur les itinéraires accessibles (à l'instar de GPS piétons). En application du cadre légal et réglementaire, sont concernées sur le territoire 86 communes. Afin de répondre à cette obligation, au travers de son réseau CCA/CIA (Commissions communales / commission intercommunale pour l'accessibilité), la CAPB avec les 15 communes de plus de 5000 habitants ont décidé de se regrouper pour organiser la collecte à l'échelle du Pays Basque

Précisions de l'acheteur

En complément de la section relative à la valeur estimée du marché, il est précisé que le montant de 500 000 euro(s) Ht correspond au montant maximum de l'accord-cadre toutes périodes confondues (soit un montant maximum de 400 000 euro(s) Ht pour la période initiale de 24 mois et un montant maximum de 100 000 euro(s) Ht pour la période de reconduction)

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Pau