Avis de concession station avitaillement - Aéroport Nice Côte d'Azur

Objet du marché

Sous-Concession portant sur le financement, la conception, la construction et l’exploitation d’un nouveau système d’avitaillement et incluant une reprise temporaire des installations existantes dans les conditions décrites au Dossier de consultation des entreprises (DCE).

Tranches et options

La durée prévisionnelle de la convention de sous-concession est estimée à 30 ans environ. Celle-ci est mentionnée à titre purement indicatif et ne constitue en aucun cas un engagement à ce stade de la consultation. Conformément à la réglementation en vigueur, la durée effective de la convention de sous-concession sera fonction des investissements à réaliser et ne devra pas excéder le temps raisonnablement escompté par le sous-concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages avec une rémunération suffisante et équitable des capitaux investis. En vertu des dispositions du cahier des charges de la concession de l’Aéroport Nice-Côte d’Azur tel qu’approuvé par décret n°2007-244 du 23 février 2007, la convention de sous-concession, y compris la durée de ladite convention seront soumises à l’accord préalable de l’Etat, et au contreseing du ministre chargé de l'aviation civile dès lors que son terme excède celui de la concession aéroportuaire dont ACA est titulaire.

Précisions de l'acheteur

Méthode utilisée pour la valeur estimée de la sous-concession : la valeur estimée de la concession correspond au chiffre d'affaires total hors taxes (en euros constants) du sous-concessionnaire pour une durée prévisionnelle du contrat de sous-concession.

Recours

Les recours suivants peuvent être exercés devant le Tribunal administratif : − un référé précontractuel au plus tard avant la date de signature du contrat par l’entité adjudicatrice, conformément aux articles L. 551-5 et suivants du code de justice administrative (CJA) ; − un référé contractuel L. 551-13 du CJA) à compter de la signature du contrat et dans un délai de 31 jours à compter de la publication l'avis d'attribution du contrat (article R. 551-7 du CJA) ; − un recours en contestation de validité du contrat (en application de la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, n° 358994), délai de deux mois à compter de la réalisation des mesures de publicité appropriées. Ce recours peut être accompagné d'un référé-suspension (article L. 521-1 du CJA).