Assurances pour les besoins de la commune de Ouistreham
L'essentiel
Objet du marché
renouvellement des contrats d'assurances de la commune pour la couverture des risques dommages aux biens, flotte des véhicules, risques statutaires, responsabilité civile et protection juridique
Attribution
- Titulaires
- SMACL ASSURANCES, AREAS DOMMAGES, PARIS NORD ASSURANCES SERVICES
- Date d'attribution
- 17/01/2025
Recours
Référé pré contractuel en application de l'article L. 551-1 du CJA avant la conclusion du contrat ? A partir de sa conclusion, le référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA peut être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du même code. ? En application des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative (CJA) délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet Dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation, les tiers peuvent exercer un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat devant le tribunal administratif de CAEN. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'ils disposent du recours précédemment défini, les tiers ne sont en revanche plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.