Assurance dommages aux biens immobiliers et mobiliers (sauf véhicules) dont collections et expositions et bris de machines

Objet du marché

La consultation a pour objet les services d'assurances des dommages aux biens immobiliers et mobiliers (sauf véhicules), dont les collections et expositions et bris de machines, pour la collectivité de Saint-Quentin-en-Yvelines

Tranches et options

En application de l'article R2122-7 du code de la commande publique, le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit de recourir à des marchés sans mise en concurrence ni publicité préalables pour des prestations similaires à celles du marché en cours, à exécuter par le même Titulaire

Précisions de l'acheteur

Conformément au Code des Assurances, le candidat peut émettre des réserves (annexe à l'acte d'engagement spécifique). Elles sont prises en compte dans le jugement des offres. Les réserves, dans la mesure où elle ne bouleversent pas l'économie du marché, seront contractualisées lors de la notification du marché au titulaire, sous la forme d'une mise au point. La consultation est réservée aux Porteurs d'Assurance (Compagnie ou Mutuelle d'Assurances - agissant en « 100% » ou « apériteur » ou « assureur ») disposant des agréments leur permettant de pratiquer en France (y compris, le cas échéant, en Libre Prestation d'établissement ou de Services). En cas de difficultés de téléchargement du Dce électronique, appeler l'assistance au n° 0892 14 00 04. Pour toute question liée contenu du Dce les candidats sont invités à la procédure ou à utiliser la plateforme de téléchargement via "Correspondre avec l'acheteur"

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Versailles