Assurance Construction pour les opérations : 1 - Construction d'un Centre Aquatique 2 - Extension, restructuration et rénovation énergétique de la Médiathèque Hélène Carrère d'Encausse

- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; - Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ; - soit d'un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.

Le Tribunal Administratif de Nantes, en ce cas, sera le tribunal compétent. Il pourra être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.