Assistance A La Mission De Gestion Des Biens Des Mineurs Confies Au Departement Du Gard (F)
Accord-cadre avec montant annuel maximum, exécuté par l'émission de bons de commande.Les prestations sont réglées par des prix unitaires.L'article 411 du Code civil prévoit que la collectivité publique tutrice détient les pouvoirs d'un admi
L'essentiel
Objet du marché
Accord-cadre avec montant annuel maximum, exécuté par l'émission de bons de commande.Les prestations sont réglées par des prix unitaires.L'article 411 du Code civil prévoit que la collectivité publique tutrice détient les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire. Le titulaire devra donc seconder le département du Gard dans toutes les missions lui incombant à ce titre.Au-delà de la gestion des biens des mineurs sous tutelle, le titulaire devra également gérer les biens des mineurs dans le cadre de la délégation de l'autorité parentale, des mineurs déclarés pupilles de l'Etat dont le Département a la garde et des mineurs dont le Département a été désigné administrateur ad-hoc
Procédure et conditions
Critères d'attribution
énoncé dans le Rc
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.