Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de prestations foncières

Objet du marché

Le présent contrat concerne des prestations d'assistance foncière pour :- préparer l'action foncière ;- acquérir ou vendre des propriétés foncières par voie amiable ;- acquérir des propriétés foncières par voie d'expropriation ;- obtenir toutes autorisations d'accès ou d'occupation nécessaires à la réalisation des opérations ;- évincer les occupants (activités, commerces, exploitants agricoles) ;- constituer des dossiers de servitudes ;- rédiger des actes administratifs ; suivre la rédaction des actes notariés ;- apporter au Moa des conseils par le biais de vacations.Attribution d'un contrat unique.Il s'agit d'un accord-cadre sans minimum ni maximum passé en application des articles L 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6 à 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents et sera attribué à un maximum de 3 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres)