Assistance à Maitrise d'Ouvrage pour la réalisation d'un audit de la concession et des services proposés pour l'aire autoroutière de l'Aveyron à Séverac le Château
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L'essentiel
Objet du marché
Marché passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert conformément à l'article L. 2124-2 du Code de la Commande Publique. Le marché est décomposé en deux tranches en application des articles R.2113-4 à R.2113-6 du Code de la commande publique et conformément à l'article 2.2 de l'Acte d'Engagement. Le marché sera pour partie à prix global et forfaitaire (tranche ferme) et pour partie à bons de commande sur la base de prix unitaires définis dans le BPU/DQE, conformément aux articles R.2162-1 à R.2162-6 du Code de la Commande Publique (tranche optionnelle).
Recours
Les recours contentieux pouvant être intentés devant le Tribunal Administratif de Toulouse sont les suivants : 1/ Avant la signature du marché : - Soit un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative) ; - Soit un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat dans un délai de deux mois à compter de leur notification (articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative). 2/ Après la signature du marché : - Soit un référé contractuel dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) ; - Soit un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicités appropriées (CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, req. n°358994). Pour plus de renseignements sur l'introduction des recours possibles, les candidats sont invités à consulter le site internet du Conseil d'Etat : https://www.conseil-etat.fr/.
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.