Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'instruction des Autorisations du Droit des Sols (Ads)
Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'instruction des Autorisations du Droit des Sols (Ads)
L'essentiel
Objet du marché
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
Le marché a pour objet des prestations d'Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'instruction des ADS consistant à l'analyse juridique des dossiers transmis par des pétitionnaires dans le cadre de leur projet de construction, modification ou aménagement de leur bien foncier ou bâti : permis de construire, déclaration préalables, permis d'aménager, permis de démolir, etc. Cette analyse donne lieu à la proposition de rédaction de courriers légaux au pétitionnaire, dans le respect des délais obligatoires du Code de l'Urbanisme, et des décisions, tacites ou expresses, de la Ville autorisant, refusant ou rejetant le projet présenté
Procédure et conditions
Critères d'attribution
énoncé dans le Rc
Lieu d'exécution
Marchés similaires
L'analyse des marchés similaires est réservée aux abonnés Prescriptio.Voir les tarifs
Prochaine action
Surveiller les prochains marchés similaires
Activez une alerte, centralisez les pièces utiles et retrouvez ce marché dans votre espace Prescriptio.
À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.