Assistance à maîtrise d’ouvrage pour un appui juridique et technique dans le cadre de la mise en œuvre de la loi GEMAPI

Objet du marché

Le présent accord-cadre porte sur l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour un appui juridique et technique dans le cadre de la mise en œuvre de la loi GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations). L’accord-cadre se décline en trois types de missions (juridique, technique et communication) qui sont détaillés au sein du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).

Tranches et options

L'accord-cadre pourra faire l’objet de modifications en application des articles R. 2194-1 à R. 2194-10 du Code de la commande publique.

Précisions de l'acheteur

Le présent accord-cadre est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande. L'accord-cadre est conclu avec un montant minimum de 400 000 € HT et avec un montant maximum de 1 500 000 € HT, sur sa durée totale, soit 5 ans. L'accord-cadre est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date de notification. Il est ensuite reconductible tacitement une fois pour une période de deux ans, sauf décision de dénonciation expresse prise par le RPA au moins deux mois avant la date anniversaire de sa notification. Les délais d’exécution qui ne sont pas mentionnés dans le CCTP seront mentionnés dans les bons de commande émis au fur et à mesure des besoins par le pouvoir adjudicateur. Les candidats ont l'obligation de transmettre leur offre par voie électronique selon les modalités prévues au règlement de consultation. Pour obtenir tous les renseignements administratifs ou techniques qui leur sont nécessaires au cours de leur étude, les candidats doivent faire parvenir au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite de remise 2 / 3 des offres, une demande écrite en utilisant le lien " Poser une question " figurant sur la page internet du profil acheteur PLACE. Pour tout complément d'information ou toute difficulté relative à l'utilisation de la plateforme de dématérialisation, le candidat est invité à contacter le service " Support en ligne " place. Le support téléphonique PLACE (01.53.43.05.45) peut être contacté si le candidat dispose d'un numéro de ticket correspondant à une demande d'assistance créée.