Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'achat d'énergies et étude de faisabilité d'achat d'électricité en Power Purchase Agreement « PPA » pour un groupement de commande en Hauts-de-France

Objet du marché

Par délibération du Conseil Départemental du Nord en date du 22 janvier 2024, il a été décidé qu'au sein du groupement d'achat d'énergies associant la Région Hauts-de-France, les départements du Nord et du Pas-de-Calais, les Services Départementaux d'Incendie et de Secours du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que les établissements volontaires (collèges, lycées, organismes associés), l'achat d'électricité serait coordonné par le Département du Nord pour la période 2026-2029 et l'achat de gaz par le Département du Pas-de-Calais pour la période 2027-2030. La convention de groupement de commande prévoit qu'afin d'accompagner les coordonnateurs dans l'acte d'achat, il convient de recourir à une mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) dans les domaines de l'achat d'énergies. Les prestations demandées porteront plus particulièrement sur : - Un inventaire économique des facturations ; - Un inventaire immobilier ; - Une analyse des enjeux économiques et de développement durable ; - L'établissement d'une stratégie d'achat, notamment sur l'achat en clics et l'achat d'énergie verte ; - La réalisation en parallèle d'une étude de faisabilité d'achat en PPA (Power Purchase Agreement) visant à possiblement diversifier nos sources d'approvisionnement et limiter les risques ; - La rédaction des documents de consultation ; - L'assistance à la passation des marchés publics d'achat d'électricité et de gaz, pour les périodes prévisionnelles mentionnées ci-dessus ; - L'animation de la gouvernance définie et mise en place par le groupement (comitologie en COTECH et COPIL) ; - Une veille juridique et technique mensuelle ; - Le suivi et l'évaluation de contrats

Précisions de l'acheteur

Appel d'offres ouvert (Article R2124-2 1° - Code de la commande publique) Téléchargement des documents de la consultation par un opérateur économique : https://lenord.marches-publics.info/ Modalités de remise des plis : https://lenord.marches-publics.info/ Modalités de sélections des candidatures : cf article 3 du Rc Sous-critères de jugement des offres et modalités d'analyse des offres : cf. article 4 du Rc Le point de départ du marché est la date de sa notification. La date indiquée au présent avis est donnée à titre indicatif. Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture : La date et le lieu mentionnés ci-dessus sont donnés à titre indicatif. La séance d'ouverture n'est pas publique. Modalités essentielles de financement : financement partagé, au titre de son budget de fonctionnement . Le montant à "valeur estimée" correspond à l'estimation de l'ensemble des prestations. Pour la partie accord-cadre, il n'est pas fixé de minimum et le maximum sur la durée totale du marché public est de 90 000 euro(s) Ht. Le contrat est conclu pour une durée prévisionnelle de 65 mois à compter de la notification du contrat. En tout état de cause, le marché prend fin le 31 décembre 2030. Les phases sont décrites au Ccap. Informations sur les échanges électroniques : La facturation en ligne sera acceptée Les réponses au marché se font par voie électronique uniquement. Le présent marché public est passé dans le cadre du groupement de commandes d'achat d'énergies associant la Région Hauts-de-France, les départements du Nord et du Pas-de-Calais, les Services Départementaux d'Incendie et de Secours du Nord et du Pas-de-Calais (membres pilotes) ainsi que les établissements volontaires (collèges, lycées, organismes associés). S'agissant d'un groupement de commande, le contrat ne sera signé qu'après que les personnes publiques seront devenues compétentes à cette fin. Les coordonnées (téléphone et courriel) indiquées pour les membres du groupement sont les coordonnées du membre coordonnateur, le Département du Nord. Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique. L'intégralité des documents se trouve sur le profil d'acheteur

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Lille

"Les recours ouverts aux candidats sont les suivants : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; - Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ; - soit d'un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat."