Assistance en droit de l'immatériel (propriété intellectuelle et protection des données)
L'essentiel
Objet du marché
Le présent accord-cadre conclu, à l'issue de la présente consultation, a pour objet d'apporter une mission d'assistance juridique à Ile-de-France Mobilités dans le cadre :- Des sujets relatifs à la propriété intellectuelle ;- De la gestion de nos portefeuilles de propriété industrielle (essentiellement droit des marques et des noms de domaine) ; - Des sujets simples relatifs au droit du numérique et aux données (données personnelles, confidentialité, CADA...)..
Procédure et conditions
Critères d'attribution
Critère (C1)- Prix (noté sur 30 points)Critère (C2) - Moyens humains (noté sur 25 points)Critère (C3) - Pertinence de la méthodologie (noté sur 15 points)Critère (C4) - Qualité des moyens techniques (noté sur 5 points)Critère (C5) - Note de compréhension des enjeux du marché sur la gestion des marques et des données d'Ile-de-France Mobilités(noté sur 25 points)
Lieu d'exécution
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.