Assistance Dans Le Cadre Des Missions Annuelles De Contrôle De L'Autorité Concédante
L'essentiel
Objet du marché
L'article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que l'Autorité concédante assure le contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz. Elle a la possibilité de procéder à la réalisation d'audits sur site et d'obtenir la mise à disposition de toutes informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique utiles à l'exercice du contrôle
Lots2
| N° | Intitulé | CPV |
|---|---|---|
| 1 | 1 : Lot n°1 - Assistance dans le cadre des missions annuelles de contrôle de l'Autorité concédante dans le domaine de la distribution d'électricité et de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente | 79200000 |
| 2 | 2 : Lot n°2 - Assistance comptable et financière dans le cadre des missions annuelles de contrôle de l'Autorité concédante dans le domaien de la distribution de gaz | 79200000 |
Attribution
- Date d'attribution
- 09/04/2024
Procédure et conditions
Critères d'attribution
Valeur technique : 60% Prix : 40%
Lieu d'exécution
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.