Api relatif à la conclusion d'une convention de service public, avec la société Sncf Voyageurs pour l'exploitation d'un service de transport ferroviaire de voyageurs sur les lignes

Objet du marché

Conformément aux dispositions de l'article 7. §2 du Règlement no1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et sous réserve de la décision de l'assemblée délibérante de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les opérateurs sont informés que la convention de service public de transport ferroviaire régional suivante sera attribuée à la société Sncf Voyageurs en application des dispositions de l'article 19 de la loi no2018-515 du 27 juin 2018 et de l'article L2121-4 du code des transports.Cette convention portera sur l'exploitation de l'ensemble des services de trains express régionaux de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, non encore exploités par un opérateur économique dans le cadre de l'exécution d'un contrat de service public conclu après publicité et mise en concurrenceLa convention sera conclue sans mise en concurrence préalable, pour une durée comprise entre 5 et 10 ans