AMU64-2025 - OP24-29 – Opération de travaux de modification des installations de chauffage et rafraichissement du bâtiment « Ilot Bernard Dubois » d’Aix – Marseille Université

se reporter aux dispositions de l'article 10 du RC Pour information : -Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13002, Marseille,, tél. : 0491134813, courriel : [email protected], télécopieur : 0491811387 adresse internet : http://marseille.tribunal-administratif.fr/ -Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Conformément à l’ordonnance no 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, les recours juridictionnels propres aux contrats administratifs sont: -le référé précontractuel (CJA, art. L. 551-1 et suivant) ; -le référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et suivant.) ; -le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence " Tarn-et-Garonne " qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriée (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, no 358994). Tout intéressé peut prendre connaissance du contrat * en le consultant sur place à l’Université, pour cela il sera nécessaire de prendre rendez-vous par courriel auprès du référent identifié à la partie « Nom et adresse officiels de l’organisme acheteur ». * Le droit d’accès aux informations/documents doit s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale conformément à l’article L. 311-6 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).