Activités de mise en fourrière de véhicules, enlèvement et destructions d'épaves

Objet du marché

La présente consultation a pour objet les activités de mise en fourrière de véhicules, enlèvement et destructions d'épaves pour la ville de Draguignan.L'accord cadre est régi par l'exécution des mesures d'enlèvement et de garde des véhicules mis en fourrière en application des dispositions L.325-1 et suivants du code la route, ainsi que l'enlèvement et la destruction des véhicules à l'état de déchet dans le cadre des articles L 541-1 et suivants du code de l'environnement.La procédure de passation est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.La consultation donnera lieu à un accord-cadre à bon de commande mono attributaire en application des articles L2125-1.1°, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.Les prestations seront susceptibles de varier de la manière suivante :Montant EUR HT minimum annuel : sans objet Montant maximum annuel 70 000,00 EUR HTLe marché est passé pour une durée d'un an à compter de sa notification, renouvelable tacitement 1 fois pour une nouvelle période de un an dans les conditions du code de la commande publique sans que sa durée totale ne puisse excéder 2 ans. Le cas échéant, le représentant du pouvoir adjudicateur prendra par écrit la décision de ne pas reconduire marché deux mois au moins avant la date anniversaire de sa notification. Il est précisé que le titulaire du marché ne peut refuser la reconduction.