Acquisition de matériel évènementiel et d'exposition ainsi qu'une signalétique évènementielle pour la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart

Financement : budget de l'agglomération de Grand Paris Sud.

Paiement : avance conformément aux articles R2191-3 à R2191-12 et R 2191-20 à R 2191-22 du code de la commande publique, prix unitaires révisables, paiement dans les 30 jours par mandat administratif.

Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.

Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA) : jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution).

Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Recours « Tarn et Garonne » Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, n°358994 Tarn et Garonne).

Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond.

La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.