Achat de glissières de sécurité pour l'entretien et les réparations des dispositifs existants pour les routes de la collectivité de Corse (RT et RD ainsi que leur dépendance) situées en Corse du Sud

Objet du marché

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. La finalité du présent marché est de permettre au pouvoir adjudicateur de se fournir en dispositifs de retenue routiers pour la réparation de son patrimoine ou la prolongation immédiate des dispositifs existants, afin de répondre aux exigences de sécurité publique dont est en charge la collectivité de Corse. Ce marché n'a donc pas pour finalité la fourniture au pouvoir adjudicateur de dispositifs de retenue routiers pour les opérations d'envergure, comme la création de voies nouvelles pour lesquelles la Collectivité de Corse pourra décider de recourir à une nouvelle consultation sans porter atteinte au droit du titulaire

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Bastia

- Conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'Avis d'Attribution du Marché. - En référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 « Département du Tarn-et-Garonne », un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'Avis d'Attribution du Marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L 521-1 du Code de Justice Administrative. - Par ailleurs, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du TA de Bastia, dans un délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée