Accord-cadre relatif à la mise à disposition temporaire et appui au recrutement de personnels pour les services du Département des Yvelines

Objet du marché

Consultation passée selon la procédure de l'appel d'offres ouvert (Article R2124-2 1° - Code de la commande publique) Accord-cadre à bons de commande multi-attributaire de services, d'une durée de 1 an, reconductible tacitement 2 fois pour une période de 1 an, soit 3 ans maximum. Ce contrat est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel fixé à 200 000 euro(s) HT. Les principaux profils concernés sont : Agent d'accueil et de sécurité ; Agent de maintenance et d'exploitation ; Assistant comptable ; Assistante de direction ; Plombier ; Electricien ; Mécanicien et Gestionnaire paie

Tranches et options

Conformément aux dispositions de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires à celles du présent contrat. Le marché est conclu dans un délai maximum de trois ans à compter de la notification du présent contrat

Précisions de l'acheteur

Les bons de commande ou bons de travaux valant bons de commande seront attribués selon la méthode d'attribution « en cascade » : les bons de commande ou bon de travaux valant bon de commande sont attribués en priorité au Titulaire classé en première position à l'issue de l' analyse des offres. Toutefois, dans l'hypothèse où le Titulaire classé première position, dans un délai maximum de 4h à compter de la notification de la commande par le pouvoir adjudicateur: -Ne fait pas expressément suite à la demande pour réaliser la prestation ; -Indique par refus exprès, ne pas être en mesure, pour toute raison, de réaliser la mission demandée, ou de réaliser la mission selon les délais indiqués dans l'article 7.1 Rubrique « Délais d'exécution ») du Ccp ; Le bon de commande ou bon de travaux valant bon de commande sera attribué au prestataire classé en deuxième position

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Versailles

1 - Recours en référé pré contractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L 551-1 du code de justice administrative) ; 2 - Recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R 421-2 CJA) ; 3 - Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, "Département du Tarn et Garonne" n°358994 ; 4 - Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L 551-13 du code de justice administrative