ACCORD-CADRE RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT BIODIVERSITE SUR LES PROJETS DE REHABILITATION ET DEMOLITION

Objet du marché

ACCORD-CADRE RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT BIODIVERSITE SUR LES PROJETS DE REHABILITATION ET DEMOLITION

Tranches et options

Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de deux (2) ans, renouvelable expressément une fois deux ans. Il prend effet à la date de sa notification. Aucun bon de commande pris en son application ne pourra être conclu après l'échéance de l'accord-cadre. La durée et la prise d'effet de chaque bon de commande pris en application des accords-cadres seront précisées au sein desdits bons de commandes

Recours

A compter de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, tout candidat peut, s'il estime que l'acheteur a manqué à ses obligations de publicité ou de mise en concurrence, former : - Une procédure accélérée au fond (référé précontractuel) pour contester un manquement aux obligations de publicité et / ou de mise en concurrence avant la signature du marché (articles 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile) ; - Une procédure accélérée au fond (référé contractuel) pour contester un manquement aux obligations de publicité et / ou de mise en concurrence après la signature du marché (articles 1441-3 du code de procédure civile). - Un recours indemnitaire pour contester une faute commise par l'acheteur (article 1240 du code civil).