Accord-cadre d'études préalables et de conception pour la construction de centrales solaires photovoltaïques (PHASE DE CANDIDATURES D'UNE PROCÉDURE AVEC NÉGOCIATION)

Objet du marché

La présente consultation (PHASE DE CANDIDATURES D'UNE PROCÉDURE AVEC NÉGOCIATION) est un accord-cadre d'études préalables et de conception pour le développement de centrales solaires photovoltaïques sur le patrimoine immobilier du Département du Cher. Il comprend des missions d'étude générale d'opportunité et de faisabilité, une stratégie de déploiement de centrales photovoltaïques, et des missions de maîtrise d'oeuvre, d'assistance juridique et de structure. L'accord-cadre comporte des missions de conception et un montage juridique et financier nécessaire pour la stratégie de rachat de l'électricité produite. Au regard de ces éléments, la procédure avec négociation est donc justifiée car l'accord-cadre projeté comporte des prestations de conception; il ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent. L'accord-cadre est mixte et sera exécuté par la conclusion de marchés subséquents et l'émission de bons de commande. Le détail des missions confiées au titulaire figure au cahier des charges. Le montant maximum global (période initiale et les trois années de reconductions éventuelles) est de 400 000 euro(s) HT

Précisions de l'acheteur

Chaque transmission par voie électronique fera l'objet d'un accusé de réception. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Les formats de fichiers acceptés par l'acheteur sont précisés dans le règlement de la consultation et sont rappelés lors du dépôt du pli sur le profil d'acheteur. La signature électronique des documents au stade du dépôt de l'offre n'est pas exigée pour cette consultation. Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Groupement conjoint avec mandataire solidaire souhaité. L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. La durée prévisionnelle d'exécution des prestations est de 4 ans (période initiale et les 3 années reconductibles). Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires. Prix révisables mensuellement. Avance de 5,0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Le groupement de maîtrise d'oeuvre sera confié à un groupement de personnes physiques ayant la qualification de maître d'oeuvre et qui réunira les compétences suivantes : - études photovoltaïque (mandataire) - maîtrise d'oeuvre, - assistance juridique, - études de structure et clos-couvert

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif d'Orléans

En cas de litige, seul le Tribunal Administratif d'Orléans est compétent en la matière. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr . Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté