Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire de services pour Prestations de conseils juridiques
L'essentiel
Objet du marché
Assistance juridique : formulation d'une réponse juridique à tout problème rencontré par la Communauté de communes, rédaction d'actes, suivi des procédures, analyse et validation juridique de documents ; Participation aux réunions (sur site ou en visio) : Concernant les réunions sur site, elles ont lieu principalement sur le territoire de la Communauté de communes mais également en tout autre lieu sur le territoire départemental si nécessaire ; Accompagnement de la collectivité dans l'issue amiable des situations contentieuses : assistance lors des phases de médiation, suivi de négociations et rédaction de protocoles transactionnels en phase pré contentieuse ; représentation en justice dans les différentes instances contentieuses en demande ou en défense devant toutes juridictions confondues. Cette représentation inclut la rédaction des écritures, le suivi de la procédure contentieuse et la représentation à l'audience.
La représentation inclut les mesures d'expertises judiciaires
Procédure et conditions
Critères d'attribution
Valeur technique de l'offre : 70% Prix : 30%
Acheteur
Lieu d'exécution
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À propos de ce marché public
Cette annonce est publiée dans le cadre de la commande publique française. Pour comprendre les procédures de passation, les seuils en vigueur et les obligations des entreprises soumissionnaires, consultez notre guide complet des marchés publics BTP.