Accord cadre à bon de commandes pour la fourniture de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire "les Armoulins" de la commune de Juziers (78)

Objet du marché

Le présent accord-cadre a pour objet les prestations de confection et livraison de repas selon le principe de la liaison froide, pour le restaurant scolaire « Les Armoulins » de la Commune de Juziers (78). Le présent accord-cadre est passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert selon les dispositions des articles L2124-2, R2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique. Le présent accord-cadre est un accord-cadre de services mono-attributaire, exécuté au moyen de bons de commande conformément aux articles L2125-1, R2162-1, R2162-4, R2162-5, R2162-6 et R2162-13 à R2162- 14 du Code de la commande publique. Montant minimum de l'accord-cadre : sans objet Montant maximum annuel de l'accord-cadre : 120 000 euros HT L'accord-cadre prend effet à compter du 1er septembre 2024 ou à la date de sa notification si celle-ci est postérieure, conformément aux articles R2182-4 et R2182-5 du Code de la commande publique, pour une durée initiale de 1 an, soit jusqu'au 31 aout 2025. Cette première période d'exécution sera reconductible 2 fois, soit une durée maximale de 3 ans. Les prestations de l'accord-cadre seront réglées par application des prix unitaires figurant dans le bordereau des prix unitaires aux quantités réellement exécutées (nombre de repas livrés)

Précisions de l'acheteur

Cet accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Le présent accord-cadre n'est pas décomposé en lots car son objet ne fait pas apparaître des prestations distinctes. La présente consultation n'est pas décomposée en tranches et ne comprend pas de phases. Le marché ne comprend pas de variantes obligatoires. Et les variantes à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées. La présente consultation ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles (Pse). Financement assuré par le budget communal. Le mode de règlement proposé est le virement administratif. Conformément aux règles de la comptabilité publique, le délai maximum de paiement est de 30 jours. Le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit points. Les candidats peuvent retirer le Dce sur la plateforme Aws à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.info/ Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de remise des offres. Ces renseignements seront communiqués à tous les candidats ayant retiré le dossier 5 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la remise des offres. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation

Recours

Organe de recours

Tribunal administratif de Versailles

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique